OPPOSITION ou RÉVOCATION d’un mandat de prélèvement SEPA (1)
À titre personnel ou professionnel, nous utilisons tous le mandat de prélèvement SEPA. Lorsque tout va bien avec notre fournisseur, c’est un moyen de paiement pratique pour le règlement des factures récurrentes et des abonnements (fournisseur d’énergie, fournisseur d’accès à Internet, impôts, etc.).
Cependant il arrive que, ayant résilié un contrat, votre fournisseur continue à prélever des échéances indues ou bien que vous souhaitiez anticiper et mettre un terme au mandat de prélèvement, car il demeure valable tant que vous ne le résiliez pas.
Comment mettre un terme à un mandat de prélèvement SEPA ?
Au préalable, il convient de préciser que la signature d’un mandat de prélèvement entraine un double mandat :
OPPOSITION Faire opposition à un prélèvement consiste à en empêcher le paiement, sans remettre en cause pour autant le mandat de prélèvement donné au créancier. Cela peut être le cas lorsque vous contestez le montant d’une échéance, par exemple. RÉVOCATION En revanche, la révocation d’un mandat de prélèvement est définitive. Le créancier (ou plus exactement sa banque) ne peut plus prélever sur votre compte bancaire et votre banque a interdiction de payer toutes les opérations liées au mandat de prélèvement révoqué. La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement. Autrement dit, lorsque vous résiliez le contrat d’un fournisseur, dans votre courrier LRAR de résiliation, il est pertinent de demander à votre créancier de révoquer (2) le mandat de prélèvement lié au contrat. Mais vous prenez le risque que le fournisseur « oublie » de cesser les prélèvements. Conformément à l’article 2004 du code civil (3) « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (…) ». Dès lors, vous pouvez exiger la révocation d’un mandat de prélèvement (Interdiction de prélever au fournisseur et interdiction de payer à votre organisme bancaire). Dans tous les cas, qu’il s’agisse de l’opposition ou de la révocation d’un mandat de prélèvement signifiez votre décision à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception. (Avec certaines banques, il est possible de faire ces deux opérations en ligne). Enfin, s’agissant du coût de l’opposition ou de la révocation d’un mandat de prélèvement, la grande majorité des banques ne facture pas la mise en opposition ou la révocation d’un mandat de prélèvement. Néanmoins, par précaution, consultez les tarifs de votre organisme bancaire. Bon à savoir : Un mandat de prélèvement SEPA n’a pas de durée maximum. Autrement dit, tant que vous ne le résiliez pas, il demeure valable. Toutefois, le mandat de prélèvement SEPA cesse d’être valide et devient donc caduc lorsqu’aucune opération s’y référant n’a été exécutée depuis 36 mois. (1) L’acrone SEPA « Single Euro Payments Area » signifie espace unique de paiement en euro est un dispositif qui permet à toute personne se trouvant dans l’espace SEPA d’effectuer et de recevoir des paiements en euro.(2) Révoquer : Déclarer nul(3) Code civil Livre III – Titre XIII Du mandat – Chapitre IV Des différentes manières dont le mandat finit. (Articles 2003 à 2010)
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