REPORT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er juillet 2024.
Selon le communiqué de presse n° 1073 de la DGFIP du 28 juillet 2023, « il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. »
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