Le saviez-vous du 01/05/2026
Publiée le 24 avril au journal officiel, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances incontestées entre commerçants. Autrement dit, la créance doit être « certaine, liquide et exigible ».
Comment se déroule la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
La procédure est mise en œuvre par le commissaire de justice qui signifie un commandement de payer qui reprend une description de l’obligation dont découle la créance et une description des montants réclamés et la manière dont le paiement peut être effectué.
À cette fin, il vous revient de transmettre au commissaire de justice, le devis signé, une preuve de l’exécution (bon de livraison, bon d’intervention, etc.) et la facture.
Si la somme due n’est ni payée ni contestée, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (au minimum 8 jours après la fin du délai d’un mois). Ce document est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
Ainsi, la créance pourra être recouvrée directement par le commissaire de justice.
À l’initiative du créancier, le procès-verbal exécutoire est transmis au débiteur dans un délai de 6 mois maximum. Le débiteur peut saisir le juge pour le contester.
Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d’exécution
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000053935732/#LEGISCTA000053935732
