LE MANDAT AD HOC : Objectif ou intérêt = Bénéficier des conseils et de l’assistance d’un spécialiste.
Le mandat ad hoc est un mécanisme qui permet de venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés d’ordre juridique, économique et/ou financier. Le mandataire ad hoc va rechercher des solutions afin de sortir l’entreprise de ses difficultés.
Dans quel cas peut-on avoir recours à un mandataire ad hoc ? Il est intéressant de faire appel à un mandataire ad hoc dès la détection de difficultés au sein de l’entreprise. En effet, plus les difficultés sont traitées tôt, plus la perspective d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) s’éloigne. Le chef d’entreprise, qui pense que les problèmes rencontrés s’atténueront sans aucune intervention, est dans le déni. En effet, le mandat ad hoc permet d’agir en amont des plus grosses difficultés afin de résorber les problèmes rencontrés. En général, le mandataire ad hoc va préparer avec le dirigeant un plan de redressement afin de pallier aux difficultés de l’entreprise. Ce plan de redressement peut être économique, social (comme une réduction d’effectifs) ou financier (investissements opportuns afin de dégager un maximum de bénéfices). La demande de nomination, donc le recours à un mandataire ad hoc, peut être faite uniquement par le chef d’entreprise dès lors que l’entreprise éprouve quelques difficultés. Le mandat ad hoc est souvent utilisé comme une phase préparatoire à une procédure de conciliation, voire de sauvegarde. Cette procédure amiable est totalement confidentielle.
LA CONCILIATION : Objectif ou intérêt = Parvenir à un accord avec ses créanciers
La conciliation a pour but de trouver un accord entre les créanciers et le débiteur. Cet accord permettra d’améliorer la situation de l’entreprise et de la libérer de ses difficultés.
Dans quel cas peut-on avoir recours à la conciliation ? L’article L.611-4 du code de commerce dispose que la procédure de conciliation est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridique, économique ou financière, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. « Éprouver des difficultés juridique, économique ou financière avérées ou prévisibles » implique que la procédure de conciliation peut démarrer très tôt, dès lors que le dirigeant est en mesure de penser que des menaces pèsent sur son entreprise.
La durée de la mission du conciliateur est de 4 mois maximum, renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 5 mois. L’ouverture de la procédure est confidentielle, sauf à l’égard du procureur de la république qui donne son avis sur les conditions de rémunération du conciliateur.
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